Conditions Générales

Conditions Générales de Vente systeal.com
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles systeal.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : https://www.systeal.com.
Tout passage de commande (y compris les commandes passées par un autre moyen que notre site internet) induit l'acceptation de ces conditions.

Systéal est une marque de la SARL DISTRILIB Technologies.

ARTICLE 1 - PRIX
1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. systeal.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 20% suivant le produit

1.6 Pour les articles découpés sur mesure, il est généralement appliqué un prix de vente minimum. Ce prix minimum est indiqué dans la fiche produit.

Pour les articles au m² (plaques alu ou plexi par exemple), le prix au m² peut être différent selon les dimensions choisies.

1.7 Dans le cas d'un transport hors UE, toutes les taxes et droits sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits acquis sur le site https://www.systeal.com. demeurent la propriété de Systéal jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes passées sur le site https://www.systeal.com sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - VALIDATION
Conformément à l'article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

5.1 Acceptation des CGV
Valider une commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Bénéficiaires du droit de rétractation
Le droit de rétractation est réservé aux clients consommateurs et non-professionnels, au sens du Code de la consommation. Il s’applique aussi aux professionnels qui emploient au plus cinq salariés, lorsque l’achat n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Les autres clients professionnels n’en bénéficient pas.

5.3 Délai
Le client a quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à partir du jour où le client, ou une personne qu’il a désignée (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits. En cas de retrait sur place, ce jour est celui du retrait. Si une commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

5.4 Exclusions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : profilés et panneaux coupés à la longueur ou aux dimensions demandées, pièces usinées, perçées ou transformées à la demande. Si une commande contient à la fois des produits standards et des produits sur mesure, seuls les produits standards peuvent faire l’objet d’une rétractation.

5.5 Exercice du droit de rétractation
Avant la fin du délai, le client informe SYSTEAL de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et sans ambiguïté, envoyée :

par email ;
ou par courrier à DISTRILIB Technologies, 17 rue des campanules 77185 LOGNES.

5.6 Retour des produits
Le client renvoie les produits à DISTRILIB Technologies, 17 rue des campanules 77185 LOGNES, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais et les risques du retour sont à sa charge.

Les produits doivent être retournés complets, avec tous leurs accessoires, et si possible dans leur emballage d’origine. Si le produit retourné est vendu avec un kit, par exemple un kit de visserie, ce kit doit être retourné complet en même temps que le produit. Il doit être non utilisé et ne pas être mélangé avec des pièces d’une autre commande.

Le client est responsable de la dépréciation des produits causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un kit ou un accessoire manquant, incomplet ou utilisé est considéré comme une dépréciation. Dans ces cas, SYSTEAL peut réduire le remboursement à proportion de cette dépréciation, au minimum de la valeur des éléments manquants ou inutilisables.

5.7 Remboursement
SYSTEAL rembourse les sommes versées pour les produits retournés au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation.Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

SYSTEAL peut attendre de recevoir les produits, ou que le client prouve qu’il les a expédiés, avant de procéder au remboursement. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si le client accepte expressément un autre moyen.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, Systéal s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

Une fois votre commande validée par un email de confirmation, aucune modification ne peut être effectuée (sauf accord de Systéal).

ARTICLE 7 - LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://www.systeal.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Systéal et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site https://www.systeal.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - LIVRAISON - PAIEMENT - CONDITIONS PARTICULIERES

Nos conditions étant toujours celles applicables au jour de la commande, les prix de nos tarifs ne sont qu’indicatifs et sans engagement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard. Dans le cas d’un transport avec passage en douane, Systéal décline toute responsabilité quant au délai de livraison.

En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces en cause sans que jamais notre responsabilité puisse être engagée et que nous ayons à participer en rien aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état ou transport.

En cas d’erreur sur l’adresse de livraison fournie par le client, Systéal se réserve le droit de facturer une nouvelle livraison au client.

En cas d’absence lors du passage du transporteur, Systéal se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de remise en livraison.

En outre, Systéal se réserve le droit de modifier le choix du transporteur sélectionné par le client lors de sa commande, si les prestations du transporteur sont équivalentes ou meilleures, notamment sur le délai de transport.

Retrait sur place

Lorsque le client choisit de retirer sa commande sur place, SYSTEAL l’informe par email que sa commande est disponible et lui indique l’adresse et les horaires de retrait.

Le client a un délai maximum de trois (3) mois à compter de l’envoi de cet email pour retirer sa commande. SYSTEAL lui envoie un email de relance au moins quinze (15) jours avant la fin de ce délai.

Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, la vente est résolue de plein droit et sans autre formalité, conformément à l’article 1657 du Code civil. La commande est alors réputée abandonnée. SYSTEAL peut disposer librement des produits (remise en stock, recyclage ou destruction). Le client ne peut alors réclamer ni les produits ni le remboursement des sommes versées. Ces sommes restent acquises à SYSTEAL à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais de préparation, de découpe et de stockage.

Retours de marchandises

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux retours commerciaux hors droit de rétractation. Elles ne limitent pas les droits des consommateurs prévus à l’article 5.

Le retour d’articles ne peut être fait qu’avec notre accord express écrit préalable, indication de date et n° de facture.

Les retours d’articles suivants ne sont pas acceptés :

articles utilisés ou abîmés par leur utilisation
articles provenant de commandes de plus de 30 jours
articles mélangés (visserie par exemple) et provenant de multiples commandes
articles réalisés sur mesure (découpe, usinage par exemple)

Les frais de retour restent à la charge du client.

Les risques inhérents au transport retour restent à la charge du client.

Le droit de rétractation des consommateurs est régi par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Catalogue et paiement

Nous nous réservons la possibilité de supprimer des articles et ne saurions être responsables d’erreurs qui se seraient glissées dans ce catalogue.

Le mode de paiement se fait selon les pays par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue), Paypal ou par virement. Le montant total de la commande est débité au maximum sous 7 jours après validation du paiement sur le site.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et qui sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Ces stipulations ne font pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable. Par exception, les pénalités et l’indemnité ne seront pas applicables si le défaut de paiement résulte d’un défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.

Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.

A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.

ARTICLE 10 - UTILISATION / QUALITE / RECLAMATIONS

La compatibilité de nos accessoires ne peut pas être garantie dans le cas d'une utilisation avec des profilés d'une autre marque que SYSTEAL. Consultez-nous en cas de doute.

Nos produits sont avant tout destinés à un usage structurel.

Nous prenons un soin tout particulier à la finition des produits livrés, toutefois de part leur nature, les profilés aluminium anodisés (et plus particulièrement en finition anodisée noire) sont très sensibles aux rayures.

Pour cette raison, et malgré toutes les précautions que nous prenons lors de leur manutention, il est possible que les produits livrés présentent des défauts d'aspect. Nous ne pourrons en être tenu responsable.

Défauts acceptés :

Rayures superficielles de moins de 2 cm
Tâches (huile de coupe) nettoyables au dégraissant et de moins de 2 cm de diamètre
Copeaux d'aluminium dans les interstices des profilés
Petits défauts aux extrémités ne posant pas de problème structurel

Toutes réclamation (défaut qualité, livraison non réalisée, pièce manquante) doit être faite par email (commercial@systeal) dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant votre réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Systéal.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.systeal.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Systéal s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Systéal, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site https://www.systeal.com auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Systéal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Systéal ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur éventuelle dans ces photographies ou graphismes.

Systéal ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas d’achats à titre professionnel, la société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Les plans, dessins, schémas, modèles 3D et fichiers numériques fournis sur le site ou à la demande du client ont une valeur strictement indicative. Ils sont destinés à faciliter la visualisation des produits ou à illustrer leurs possibilités d’assemblage, sans constituer des documents contractuels ou des plans d’exécution.

Systéal ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni la parfaite conformité de ces fichiers avec les produits livrés. Le client demeure seul responsable de la vérification des dimensions, tolérances, compatibilités et conditions d’utilisation avant toute conception, fabrication, montage ou intégration dans un ensemble.

En conséquence, Systéal décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’exploitation non conforme des plans, dessins, schémas ou fichiers 3D mis à disposition, que ce soit directement ou par l’intermédiaire du site.

Systéal ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison des produits, ni si le client (ou la personne désignée par ce dernier) retire tardivement ou ne retire pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci a délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l’internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu’il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où Systéal serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu’elle est elle-même victime.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les seules juridications compétentes seront celles du lieu ou demeure la société DISTRILIB Technologies.